SilverCrest SRR 3.7 B1 Mode D'emploi page 27

Article L211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement at-
tendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun ac-
cord par les parties ou être propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
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