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Téléphone Mitel 6863i SIP Guide d'installation
Cette garantie expresse définit la totalité des responsabilités et obligations d'Mitel par rapport
à la rupture de cette garantie expresse. Elle se substitue à toute garantie explicite ou implicite
autre que celle conférée par une loi dont l'application ne peut être exclue, restreinte ou modifiée.
Nos produits sont assortis de garanties qui ne peuvent pas êtres exclues sous le régime de la
loi australienne sur la consommation. Vous avez droit à un remplacement ou à un
remboursement pour un défaut majeur et en compensation de toute autre perte ou dommage
raisonnablement prévisible. Vous avez aussi droit à la réparation ou au remplacement des
produits si ceux-ci n'atteignent pas une qualité acceptable et si le défaut n'atteint pas le niveau
d'une défaillance majeure.
SERVICES DE RÉPARATION SOUS GARANTIE
Procédure: Si le défaut intervient durant la période sous garantie et si vous souhaitez faire
valoir vos droits au titre de cette garantie expresse, veuillez contacter le revendeur Mitel agréé
qui vous a vendu le produit (détails conformément à la facture) et présenter un justificatif d'achat.
Les éventuels frais de port seront à votre charge.
Fabricant: Mitel Networks Corporation
745 Springvale Road
Mulgrave VIC 3170
ABN 16 140 787 195
Téléphone: +61 3 8562 2700
Limitation de la responsabilité pour les produits différents du type généralement acquis pour
une utilisation personnelle, domestique, ménagère ou
de consommation (produits/services généralement fournis pour un usage professionnel)
1.1 Dans les limites de la loi et en application de la clause 1.2 ci-dessous, la responsabilité
d'Mitel pour une quelconque non-conformité à une garantie statutaire, les préjudices ou
dépenses en découlant ou encore en relation avec la fourniture de produits et services
(que ce soit par délit (négligence incluse), statut, coutume, application de la loi ou sur toute
autre base) est limitée de la manière suivante:
a. Dans le cas de services:
i) la nouvelle fourniture des services; ou
ii) la prise en charge des frais de nouvelle fourniture et
b. Dans le cas de produits:
i)
Le remplacement des produits ou la fourniture de produits équivalents; ou
ii) la réparation des produits; ou
iii) la prise en charge des frais de remplacement des produits ou d'acquisition de
produits équivalents; ou
iv) la prise en charge des frais de réparation des produits.
1.2 La clause 1.1 n'est pas censée exclure, restreindre ou modifier:
a. l'application de toutes les dispositions de la partie 5-4 de l'annexe 2 du Competition
and Consumer Act 2010 (ACL):
b. l'exercice d'un droit conféré par une telle disposition ou
c. toute obligation d'Mitel en relation avec un défaut de conformité à une garantie qui
s'applique sous la division 1 de la partie 3-2 ACL à la fourniture de produits ou de
services.
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