Marquages Réglementaires - TEFAL AUTOCUISEUR Guide De L'utilisateur

Article L 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, al.1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du
vice. »
Marquages réglementaires
Marquage
Identification du fabricant ou
marque commerciale
Année de fabrication
Identification de l'équipement /
référence modèle
Pression de fonctionnement (PF)
Pression de sécurité (PS)
Capacité
14
Localisation
Sur le dessus du couvercle
Sur le dessus du couvercle
Sur le dessus du couvercle
Sur la poignée principale de couvercle
(soupape de fonctionnement retirée)
Sur le dessus du couvercle
Sur le fond extérieur de la cuve
* selon modèle