Table des Matières
Publicité
Avis
Ne copiez pas et n'imprimez pas des documents dont la reproduction est illéga-
le.
La copie ou l'impression des documents suivants est généralement illégale :
billets de banque, timbres fiscaux, titres d'emprunt, certificats d'actions, traites
bancaires, chèques, passeports, permis de conduire.
Cette liste fournie à titre indicatif n'est pas exhaustive. Nous n'assumons aucune
responsabilité quant à sa précision. Pour toute question concernant la légalité de
la copie ou de l'impression de certains documents, consultez votre conseiller ju-
ridique.
1
Publicité
Table des Matières
