LIVARNO LUX Z31603 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 21

EMC
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux arti-
cles L211-4 et suivants du Code de
la consommation et aux articles
1641 et suivants du Code Civil.
FR/BE 21