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Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité
invoqué. »
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Article L217-9 du Code de la consommation « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le
remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
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Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter
de la délivrance du bien. »
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Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
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Article 1641 du Code Civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
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Article 1644 du Code Civil « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer
le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.»
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Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparent. »
Ce symbole (avec ou sans la barre inférieure) apposé sur l'appareil, les piles/ la batterie (le cas échéant) et/ou l'emballage
indique que l'appareil, ses accessoires électriques (par exemple, le casque, l'adaptateur ou le câble) et les piles/ la batterie
ne doivent pas être mis au rebut en tant que déchets ménagers.
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