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capacité à utiliser ou non le Produit.
(5) Si vous rencontrez de quelconques difficultés, veuillez nous contacter via le formulaire de contact sur le site internet
https://consumer.huawei.com/fr/contact-us/, ou par téléphone du lundi au samedi entre 9h et 20h au numéro +33-800
972 285 (appel gratuit).
(6) Veuillez consulter le site Web local de HUAWEI pour prendre connaissance de la Garantie afférant à votre Produit.
(7) La présente Garantie vous sera fournie par les filiales HUAWEI locales compétentes, dont la liste peut être consultée à
l'adresse : consumer.huawei.com
4. Vos droits
Indépendamment de la présente Garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité et de celle
relative aux défauts de la chose vendue, dont les principales dispositions sont rappelées ci-dessous.
Lorsqu'un consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter
de la délivrance du Produit pour agir, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du
bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou
le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation. La
garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue
conformément aux articles 1641 et 1644 du Code civil, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente. Le délai pour agir en vertu de cette garantie contre les vices cachés est de vingt-quatre (24) mois
à compter de la découverte du vice.
•
Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
•
Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
•
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois
à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
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