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TRANSFERT DE LICENCE
Vous ne pouvez pas transférer la Base de données à des tiers,
sauf si elle est installée sur le système pour lequel elle a été
créée ou que vous ne conservez aucune copie de la Base de
données, et à la condition que le cessionnaire accepte tous les
termes et conditions de ce Contrat et le confirme par écrit à
NAVTEQ. Les jeux de disques multiples peuvent uniquement
être transférés ou vendus sous la forme d'un jeu complet tel que
fourni par NAVTEQ, et non en tant que sous-ensemble.
GARANTIE LIMITÉE
NAVTEQ garantit que, sous réserve des avertissements énoncés
ci-dessous, pour une période de 12 mois à compter de
l'acquisition de votre copie de la Base de données, celle-ci
fonctionnera conformément aux critères NAVTEQ de précision et
d'achèvement existants à la date à laquelle vous avez acquis la
Base de données. Ces critères sont disponibles auprès de
NAVTEQ sur simple demande. Si la Base de données ne
fonctionne pas conformément à cette garantie limitée, NAVTEQ
fournira tous les efforts raisonnables pour réparer ou remplacer
votre copie non conforme de la Base de données. Si ces efforts
ne conduisent pas un rendement de la Base de données
conforme aux garanties décrites dans le présent document, vous
aurez la possibilité de recevoir un remboursement raisonnable du
prix que vous avez payé pour la Base de données, ou bien de
résilier ce Contrat. Ceci constituera l'entière responsabilité de
NAVTEQ et votre seul recours contre NAVTEQ. Sauf clause
expressément énoncée dans cette section, NAVTEQ n'apporte
aucune garantie ou représentation concernant l'usage des
résultats de l'utilisation de la Base de données en termes
d'exactitude, de précision, de fiabilité ou autre. NAVTEQ ne
garantit pas que la Base de données est ou sera exempte
d'erreurs. Aucune information ou recommandation orale ou écrite
fournie par NAVTEQ, votre fournisseur ou toute autre personne
ne constitue une garantie ou n'étend d'une quelconque façon la
portée de la garantie limitée décrite ci-dessus. La garantie limitée
définie dans ce Contrat n'affecte pas ou ne lèse pas tout droit
légal statutaire dont vous pouvez vous prévaloir dans le cadre de
la garantie légale contre les défauts cachés.
Si vous n'avez pas acquis la Base de données directement auprès
de NAVTEQ, vous pouvez vous prévaloir de droits statutaires à
l'encontre de la personne auprès de laquelle vous avez acquis la
Base de données, en plus des droits qui vous sont accordés par
NAVTEQ aux termes des présentes conformément à la loi de votre
juridiction. La garantie de NAVTEQ ci-dessus n'affecte pas ces
droits statutaires et vous pouvez revendiquer de tels droits en plus
des droits de garantie octroyés aux termes des présentes.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le prix de la Base de données ne prend pas en compte
l'évaluation des risques de dommages consécutifs, indirects ou
direct illimités pouvant résulter de votre utilisation de la Base de
données. De ce fait, en aucun cas NAVTEQ ne pourra être tenu
responsable pour tout dommage consécutif ou indirect, y compris
mais sans s'y limiter, toute perte de revenu, de données ou de
fonctionnement, causé par vous-même ou par tout tiers suite à
votre utilisation de la Base de données, que ce soit dans le cadre
d'une action conforme au contrat ou délictuelle, ou encore basée
sur la garantie, même si NAVTEQ a été avisé de l'éventualité de
tels dommages. Dans tous les cas, la responsabilité de NAVTEQ
pour les dommages directs est limitée au prix que vous avez
payé pour la Base de données.
LA GARANTIE LIMITÉE ET LA LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ DÉFINIES DANS LE PRÉSENT CONTRAT
N'AFFECTENT PAS NI NE LÈSENT VOS DROITS STATUTAIRES
DANS LE CAS OÙ VOUS AVEZ ACQUIS LA BASE DE DONNÉES
AUTREMENT QUE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ.
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-FR
AVERTISSEMENTS
La Base de données peut contenir des informations erronées ou
incomplètes en raison du passage du temps, des changements
de circonstances, des sources utilisées et de la nature de la
collecte de données géographiques exhaustives, chacun de ces
facteurs pouvant entraîner des résultats incorrects. La Base de
données n'inclut pas ou ne reflète pas les informations sur –
entre autres – la dangerosité d'un quartier, les forces de l'ordre,
les services d'urgence, les travaux, les fermetures de routes ou
de voies, les limitations de véhicules ou de vitesse, les pentes ou
dénivellations, les limitations de hauteur, de largeur ou autres
limitations applicables aux ponts, les conditions de circulation ou
de chaussée, les événements spéciaux, les embouteillages, le
temps de parcours.
LOI APPLICABLE
Ce Contrat est soumis aux règles de la juridiction où vous
résidiez à la date de l'acquisition de la Base de données. Si à
cette date vous résidiez en dehors de l'Union Européenne ou de
la Suisse, la loi de la juridiction au sein de l'Union Européenne ou
de la Suisse où vous avez acheté la Base de données
s'appliquera. Dans tous les autres cas, ou si la juridiction où vous
avez acquis la Base de données ne peut être définie, la loi des
Pays-Bas s'appliquera. Tout différend né de ou lié à ce Contrat
sera du ressort des tribunaux compétents sur votre lieu de
résidence à la date à laquelle vous avez acheté la Base de
données, sans léser le droit de NAVTEQ à porter la plainte sur
votre lieu de résidence à la présente date.
LES MARQUES DES ENTREPRISES
Les marques des entreprises affichées par ce produit pour
indiquer les emplacements d'affaires sont des marques
déposées de leurs propriétaires respectifs. L'utilisation de ces
marques dans ce produit n'implique en aucune façon une
commandite, une approbation ou une approbation de ce produit
par les propriétaires de ces marques.
Les marques des entreprises affichées par ce produit
sont reproduites sous licence de leurs propriétaires
respectifs, à savoir :
Aral Aktiengesellschaft
Avia International
BP p.l.c.
Exxon Mobil Corporation
ConocoPhillips Germany GmbH
ConocoPhillips Limited
OMV Aktiengesellschaft
Murco Petroleum Limited
Preem Petroleum AB
Westfalen AG
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