Table des Matières
Publicité
Offre de vente
Les articles décrits dans le présent document et dans d'autres documents ou descriptions fournis par Parker Hannifin Corporation, ses filiales
ou ses distributeurs agréés (« vendeur ») sont mis en vente aux termes des présentes à des prix qui seront fixés par le vendeur. Cette offre
et son acceptation par tout client (« acheteur ») sont régies par toutes les conditions suivantes. Une fois communiqué au vendeur, oralement
ou par écrit, la commande de l'acheteur de n'importe quel article décrit dans le présent document constituera l'acceptation de cette offre. Tous
les biens, services ou travaux décrits seront dénommés « produits ».
1. Conditions. La volonté du vendeur d'offrir des produits
à l'acheteur ou d'accepter de l'acheteur une commande de
produits est sujette aux termes des présentes conditions ou
à la d e r n iè re versi on publ iée s ur In ter n et à l'a d re ss e
www.parker.com/saleterms/. Le vendeur objecte à tout terme ou
condition contraire ou supplémentaire associé à la commande de
l'acheteur ou intégré à tout autre document fourni par l'acheteur.
2. Ajustements des prix; règlements. Les prix indiqués dans
le devis du vendeur ou dans tout autre document présenté par le
vendeur sont valables pendant trente (30) jours et sont indiqués
hors taxes d'usage, de vente et autres sauf indication contraire. Sauf
stipulation contraire par le vendeur, tous les prix sont indiqués franco
transporteur (FCA) installation du vendeur (INCOTERMS 2010). Le
règlement est sujet à l'approbation du crédit et doit être versé dans
les trente jours qui suivent la date de facturation ou le terme stipulé
par le service du crédit du vendeur. Au-delà de cette échéance, il sera
imposé aux sommes non acquittées par l'acheteur un taux d'intérêt
de 1,5 % par mois ou le taux maximum autorisé par la loi en vigueur.
3. Dates de livraison; titre et risque; expédition. Toutes les dates
de livraison indiquées ne sont qu'approximatives et le vendeur ne
peut être tenu responsable des dommages découlant des retards
occasionnés. Quelle que soit le mode de livraison, le titre de propriété
des produits et le risque de perte ou de dommages seront transmis
à l'acheteur lors du transfert physique des produits à un prestataire
de transport à l'installation du vendeur. Sauf indication contraire, le
vendeur peut prendre la décision pertinente concernant le choix du
prestataire et le moyen de livraison. Aucun report de livraison au-delà
des dates respectives indiquées ne peut être désigné à la demande
de l'acheteur sauf dans les conditions qui indemnisent, protéger ou
exemptent le vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de
frais supplémentaires. L'acheteur est responsable de tous les frais
d'expédition supplémentaires dont le vendeur aura dû s'acquitter du
fait d'actions ou d'omissions de l'acheteur.
4. Garantie. Parker Chelsea garantit que tous les produits sont
vendus conformes à la spécification standard en vigueur chez Parker
Chelsea pendant la période la plus courte des options suivantes :
2 ans (24 mois) depuis la date d'entrée en service ou 2 ans et demi
(30 mois) depuis la date de construction (telle qu'indiquée sur la
plaque d'identification du produit). Les prix facturés pour les produits
du vendeur sont basés sur la garantie limitée exclusive indiquée plus
haut, et sur la limitation de responsabilité suivante : LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ : CETTE GARANTIE CONSTITUE LA SEULE
ET UNIQUE GARANTIE RELATIVE AUX PRODUITS FOURNIS EN
VERTU DES PRÉSENTES. LE VENDEUR EXCLUT TOUTES LES
AUTRES GARANTIES, EXPLICITES ET IMPLICITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE CONCEPTION, QUALITÉ MARCHANDE ET
D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.
5. Réclamations; lancement des recours. L'acheteur doit inspecter
promptement les produits dès réception de ceux-ci. Aucune réclama-
tion pour cause de quantité insuffisante ne sera acceptée à moins
qu'elle ne soit signalée au vendeur dans les dix jours qui suivent
la livraison. Aucune autre réclamation ne sera acceptée contre le
vendeur à moins qu'elle n'ait été signalée par écrit dans les trente
jours qui suivent la livraison. L'acheteur devra avertir le vendeur de
tout défaut relevant de la garantie dans les trente jours qui suivent
la date de la découverte de ces défauts ou à laquelle ces défauts
auraient dû être découverts par l'acheteur. Toute action du fait d'une
violation de cette convention ou du fait d'une réclamation relevant
de cette vente (autre que l'action intentée par le vendeur pour toute
somme facturée non réglée) doit être introduite dans les douze mois
qui suivent la date de la violation, quelle que soit la date à laquelle la
violation a été découverte.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. UNE FOIS AVISÉ, LE
VENDEUR POURRA, À SA DISCRÉTION, SOIT RÉPARER, SOIT
REMPLACER UN PRODUIT DÉFECTUEUXOU EN REMBOURSER
LE PRIX D'ACHAT. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE PEUT ÊTRE
TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCES-
SOIRE, CONSÉCUTIF OU SPÉCIAL SURVENANT DU FAIT OU À
CAUSE DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE LA NON-LIVRAISON,
DE LA RÉPARATION, DE L'USAGE OU DE LA PERTE D'USAGE
DES PRODUITS OU D'UNE PIÈCE DES PRODUITS VENDUS
DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE, NI DE TOUT FRAIS OU
DÉPENSE DE QUELLE NATURE QUE CE SOIT ENGAGÉ SANS LE
CONSENTEMENT ÉCRIT DU VENDEUR, MÊME SI CELUI-CI A ÉTÉ
NÉGLIGENT, QUE CE SOIT À L'ÉGARD DE SA RESPONSABILITÉ
CONTRACTUELLE, SA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE
OU EN VERTU DE TOUTE AUTRE LOI . LA RESPONSABILITÉ DU
VENDEUR AU TITRE DE RÉCLAMATION PAR L'ACHETEUR
NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT DES
PRODUITS.
7. Responsabilité de l'utilisateur. Il incombe exclusivement
à l'utilisateur, en procédant à ses propres analyses et essais,
d'effectuer la sélection définitive des produits et systèmes et
de veiller à la satisfaction de toutes les exigences en termes de
performance, d'endurance, d'entretien, de sécurité et d'avertissement
pour cette application. L'utilisateur doit étudier l'application sous
tous ses aspects, respecter les normes en vigueur dans l'industrie
et suivre les informations relatives aux produits. Si le vendeur
offre des produits ou systèmes en option, il incombe à l'utilisateur
de déterminer si les données et spécifications sont adaptées et
suffisantes pour toutes les applications, ainsi que pour tous les
usages raisonnablement prévisibles des produits ou systèmes.
8. Perte de biens appartenant à l'acheteur. Tous les plans,
conceptions, outils, gabarits, matériaux, renseignements
confidentiels ou équipements fournis par l'acheteur ou tout autre
article dont l'acheteur prend possession peuvent être considérés
comme obsolètes et peuvent être détruits par le vendeur au bout
de deux (2) années consécutives écoulées sans que l'acheteur ait
commandé d'articles fabriqués à l'aide de ces biens. Le vendeur ne
peut être tenu responsable de toute perte ou tout dommage de ces
biens pendant qu'ils sont en sa possession ou sous son contrôle.
9. Outillage spécial. Des frais d'outillage pourront être imposés
pour tout outillage spécial, y compris sans limitation, les matrices, les
fixations, les moules et les gabarits, acquis pour fabriquer les produits.
Le vendeur restera propriétaire de cet outillage spécial nonobstant le
paiement des frais par l'acheteur. En aucun cas l'acheteur ne pourra
prendre de participation dans les machines appartenant au vendeur
et utilisées pour la fabrication des produits, même si ces machines
ont été spécialement converties ou adaptées aux fins d'une telle
fabrication, quels que soient les frais payés par l'acheteur. Sauf en
cas d'accord spécifique, le vendeur a le droit, s'il le juge utile, de
modifier, de mettre au rebut ou de se débarrasser à tout moment, de
quelle manière que ce soit, de tout outillage spécial ou de tout bien.
10. Obligations de l'acheteur; droits du vendeur. Pour garantir
l'encaissement des sommes dues, le vendeur conserve une sûreté
grevant les biens livrés et ce droit sera réputé prévu dans la con-
vention constitutive de sûreté en vertu de l'Uniform Commercial Code
des États-Unis (ci-après le Code commercial uniforme). L'acheteur
autorise le vendeur étant son représentant légal à exécuter et à
déposer au nom de l'acheteur tous les documents que le vendeur
jugera nécessaires pour rendre sa sûreté opposable.
26
Parker Hannifin Corporation
Chelsea Products Division
Olive Branch, MS 38654 États-Unis
Publicité
Table des Matières
