LIVARNO home 459465 2401 Instructions De Montage, D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 15

FR
Cet appareil
et ses accessoires
se recyclent
Le produit ainsi que les accessoires et les matériaux d'emballage sont recy-
clables et relèvent de la responsabilité élargie du producteur. Éliminez-les
séparément, en suivant l'Info-tri illustrée, dans l'intérêt d'un meilleur traitement
des déchets. Le logo Triman n'est valable qu'en France.
Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13 du Code de la consom-
mation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
À DÉPOSER À DÉPOSER
EN MAGASIN EN DÉCHÈTERIE
OU
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