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FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX OU TERRITORIAUX OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS. LES
ACTIONS COLLECTIVES, RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS, LES
POURSUITES PRIVÉES ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE OÙ UN INDIVIDU AGIT EN TANT QUE
REPRÉSENTANT SONT INTERDITS. PAR CONSÉQUENT, CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES
D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, L'ARBITRE NE PEUT COMBINER OU
CONSOLIDER PLUSIEURS DEMANDES D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE
TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
1.6 Procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson entamez le processus d'arbitrage, il sera régi par les
règles de JAMS en vigueur au moment où la demande d'arbitrage est déposée, exception faite de toutes
les règles qui permettent un arbitrage sur la base de recours collectifs et de mesures représentatives
(les « règles de JAMS »), et par les règles énoncées dans la présente convention. On peut prendre
connaissance des règles de JAMS à l'adresse
http://www.jamsadr.com
ou en composant le 1 800 352-
5267. Tous les différends doivent être résolus par un seul arbitre neutre, et les deux parties doivent avoir
une possibilité raisonnable de participer à la sélection de l'arbitre. L'arbitre est lié par les conditions de la
présente convention. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial, territorial ou local,
détient le pouvoir exclusif de régler tous les différends découlant de l'interprétation, de l'applicabilité, du
caractère exécutoire ou de la constitution de la présente convention ou y étant liés, y compris toute
demande alléguant qu'une partie ou l'intégralité des présentes est nulle ou annulable. Malgré cette vaste
portée des pouvoirs de l'arbitre, un tribunal peut décider de ne se pencher que sur les éléments
permettant de déterminer si une demande ou une cause d'action relève d'une revendication de propriété
intellectuelle, ce qui est exclu de la définition du terme « différend » dans le paragraphe 1.1 ci-dessus.
L'arbitre est habilité à accorder toute réparation qui serait offerte dans un tribunal en droit ou en équité.
L'arbitre peut vous accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal, et peut accorder un jugement
de constatation ou une mesure injonctive seulement à un requérant individuel et uniquement dans la
mesure nécessaire pour fournir la réparation garantie par la demande individuelle de cette partie. Dans
certains cas, les frais d'arbitrage peuvent dépasser les dépens, et le droit d'obtenir la communication
peut être plus limité dans le cadre d'un arbitrage que devant les tribunaux. La décision de l'arbitre est
exécutoire et pourra être considérée comme un jugement dans n'importe quel tribunal compétent.
Vous pouvez décider de participer aux audiences d'arbitrage par téléphone. Les audiences d'arbitrage
en personne doivent avoir lieu dans un endroit raisonnablement accessible à partir de votre résidence
principale, ou à Orange County, en Californie, à votre discrétion.
a) Déclenchement de la procédure d'arbitrage. Si vous ou Epson décidez de recourir à l'arbitrage pour
régler un différend, les deux parties consentent à suivre la procédure suivante :
(i) Rédiger une demande d'arbitrage. La demande doit comprendre une description du différend et le
montant de la réparation demandé. Vous pouvez trouver un exemple d'une demande d'arbitrage sur le
site
http://www.jamsadr.com
(« Demand for Arbitration » [la « demande d'arbitrage »]).
(ii) Envoyer trois exemplaires de la demande d'arbitrage ainsi que les droits de dépôt requis à l'adresse :
JAMS, 500 North State College Blvd., Suite 600, Orange, CA 92868, U.S.A.
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