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2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in-
tentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
Vous bénéficiez d'une garantie de 36 mois à partir
de la date d'achat de l'appareil. Cet appareil a
été fabriqué avec soin et soumis à un contrôle
qualité minutieux. Pendant la durée de la garantie,
nous réparons gratuitement tous les défauts de
matériaux ou de fabrication. Si toutefois vous consta-
tez des défauts pendant la durée de la garantie,
veuillez envoyer l'article à l'adresse S.A.V. indiquée
en mentionnant la référence numéro de modèle :
14173806L.
La garantie exclut les dommages dus à une mani-
pulation incorrecte, au non-respect des instructions
du mode d'emploi ou à une intervention par une
personne non autorisée, ainsi que les pièces d'usure
(par ex, ampoule). La durée de garantie n'est aucu-
nement prolongée ou renouvelée par une prestation
de garantie.
Adresse du service après-vente
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Am Steinbach 14
59872 Meschede
ALLEMAGNE
Tél. :
+49 291/95 2993‒650
Fax :
+49 291/95 2993‒109
E-Mail : kundenservice@briloner.com
www.briloner.com
Numero de service gratuit :
Tél. :
00800/27456637
IAN 459004_2401
Veuillez conserver le ticket de caisse et la référence
de l'article (IAN 459004_2401) à titre de preuves
d'achat pour toute demande.
Déclaration de conformité
Ce produit répond aux exigences des réglementations
européennes et nationales en vigueur (Directive
2014/53/UE, directive d'écoconception
2009/125/CE, directive RoHS 2011/65/UE). La
conformité du produit a été attestée. Les déclara-
tions et documents correspondants sont disponibles
auprès du fabricant.
Par la présente, la société Briloner Leuchten GmbH
& Co. KG déclare que le type de matériel radio
14173806L est conforme à la directive 2014/53/UE.
La déclaration de conformité européenne est dispo-
nible en version complète à l'adresse Internet suivante :
https://www.briloner.com/eu-konformitaetserklaerung
Fabricant
Briloner Leuchten GmbH & Co. KG
Am Steinbach 14
59872 Meschede
ALLEMAGNE
FR/BE
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