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Annexe B : Conditions d'achat
Toutes les commandes (désignées ci-après par le terme « Ordre ») de produits et
services fournis par FARO (désignés ci-après comme « Produit ») sont soumises
aux termes et conditions suivants, acceptés par l'Acheteur. Tous les termes
portant une majuscule sont définis dans la Section 8.00 Définitions ci-dessous.
1.00
Paiement du prix d'achat
1.01
L'Acheteur promet par la présente de payer à l'ordre de FARO toutes les
parties différées du prix d'achat, ainsi que les intérêts de retard définis à 1,5 %
par mois (18 % par an).
1.02
L'Acheteur accorde à FARO une garantie de créance sur les produits
vendus conformément à l'Ordre pouvant être parachevée par les Déclarations de
financement UCC-1 comme devant être enregistrée dans le comté applicable du
site de l'entreprise de l'Acheteur et archivée auprès du bureau du Secrétaire
d'état, laquelle garantie reste effective jusqu'à réception par FARO du règlement
total du prix d'achat ainsi que des intérêts de retard associés.
1.03
En cas de manquement de l'Acheteur à régler la totalité du prix d'achat
dans la période stipulée dans l'Ordre, FARO pourra à sa discrétion recourir aux
moyens suivants qui seront cumulatifs et non remplaçables :
a) Le droit d'annuler l'Ordre et de pénétrer sur les lieux de l'entreprise de
l'Acheteur afin de reprendre possession du Produit, auquel cas l'Acheteur admet
que toute mise de fond ou caution sera confisquée par FARO, comme dommages
de liquidation et non comme pénalité et tous les coûts encourus par FARO en
relation avec le retrait et l'enlèvement du Produit seront payables par l'Acheteur
sur demande écrite ;
b) Le droit de pénétrer sur les lieux de l'entreprise de l'Acheteur pour retirer
tout Logiciel, composants du Produit ou autres éléments nécessaires afin de
rendre le Produit inopérationnel ;
c) Le droit de refuser de fournir tous les services que FARO devrait en principe
fournir dans le cadre des Garanties stipulées dans la Section 4.00 Garanties et
limitation de responsabilité du présent document ;
d) de terminer tout accord de licence de logiciel existant et
e) de mettre en oeuvre tout autre moyen disponible, y compris le recours en
justice, afin de recouvrer tout solde restant à payer sur le prix d'achat (c.-à-d.
accélérer le règlement du prix d'achat de sorte que le solde total soit dû
immédiatement et payable en entier).
®
FARO
Laser Scanner Focus
III
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Fevrier 2015
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