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FR
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du Contrat ne pourra
faire l'objet d'une diffusion ultérieure que sous la même version du
Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
l'article 5.3.4.
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties conviennent de
tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui viendraient à se
produire par suite ou à l'occasion du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant
les Tribunaux compétents de Paris.
70
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE
Version 2.0 du 2006-09-05.
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