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// Déclaration des produits
Les mini-motos sont des engins de loisirs qui ne sont pas soumis au régime de la réception au sens du Code de la route. Elles ne sont donc pas destinées
à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus à cet e et (circuits agréés, terrains privés).
Bien que certains modèles ciblent un public très jeune, y compris des enfants, la loi interdit tout usage des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans
si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h. Il en est de même pour la location.
Les seules exceptions prévues à cette règle concernent un usage dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP).
Les propriétaires d'une mini-moto pouvant par construction dépasser 25 km/h doivent déclarer leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer
un numéro d'identification. Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et également apparaître sur une plaque fixée en évidence.
// Garanties légales
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l'objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il faut que le vice en question rende le véhicule inutilisable. Par exemple, un problème de plaquette de freins ne pourra pas être pris en compte.
Par ailleurs, le fait qu'un véhicule ne démarre pas à sa première utilisation ne constitue pas un vice caché en soit, le Client devant toujours prouver la
raison pour laquelle le véhicule ne démarre pas.
Au surplus, le vice doit être constaté par un expert automobile agréé, afin qu'il détermine si le vice est antérieur ou non à la vente.
En cas d'exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client ou procèdera
au remplacement du produit concerné.
Le Produit visé par la demande du Client devra être retourné à la Société dans son emballage d'origine, neuf et non utilisé.
En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est
avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées.
Le Client est informé que :
(i) tous les défauts d'un véhicule ne sont pas couverts par les garanties légales de conformité et vices cachés ;
(ii) certaines pièces s'usent plus rapidement que d'autres et nécessitent des réparations ou des remplacements réguliers (telles que les
plaquettes de frein, les pneus, la batterie, les disques de freins, le système d'échappement, l'embrayage...)
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