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Contraintes légales
// Charte aux conditions de ventes
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À
L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés (engins à moteur non réceptionnés
dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins
de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'Intérieur, soit par voie postale, soit par
voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro
d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une
pratique sportive.
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au
public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route. Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant
des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en hors piste sur des espaces naturels. Ces engins doivent impérativement circuler sur
des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Être exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Être réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre
c) Être aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et
d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
d) Être pourvus d'un sens de circulation ;
e) Être dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour
du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) O rir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur
de l'aire d'évolution des engins. Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la
maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
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