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connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de confor-
mité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à rai-
son des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moin-
dre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Siemens et ses compo-
sants présentent des vices de fabri-
cation et/ou de matière dans les 24
mois suivant son achat neuf, Sie-
mens procédera à sa réparation ou
le remplacera gratuitement et de sa
propre initiative par un modèle iden-
tique ou par modèle équivalent cor-
respondant à l'état actuel de la tech-
nique. La présente garantie n'est
valable que pendant une période de
6 mois à compter de sa date d'achat
neuf pour les pièces et éléments de
ce Produit Siemens qui sont soumis
à l'usure (par ex. batteries, claviers
et boîtiers).
– La présente garantie n'est pas vala-
ble en cas de non-respect des infor-
mations contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation ina-
déquate.
– La présente garantie ne s'applique
pas aux éléments et données fournis
par le vendeur du Produit Siemens,
ou installés par le Client lui-même
(par ex. l'installation, la configura-
tion, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données,
ainsi que les Produits Siemens dotés
d'éléments ou d'accessoires non
homologués par Siemens, les Pro-
duits dont les dommages sont cau-
sés volontairement ou par négli-
gence (bris, casses, humidité, tem-
pérature inadéquate, oxydation,
infiltration de liquide, surtension
électrique, incendie, ou tout autre
cas de force majeure), les Produits
Siemens présentant des traces
d'ouverture (ou de réparation et/ou
modifications effectuées par un tiers
non agréé par siemens), et les Pro-
duits envoyés en port dû à Siemens
ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une
copie de ce document justifiant de la
date de départ de la garantie est à
fournir pour toute mise en œuvre de
la présente garantie. Un justificatif
d'achat doit au moins comporter le
nom et le logo de l'enseigne, la date
d'achat, le modèle concerné et le
prix. Le Client doit faire valoir ses
droits à garantie dans les deux mois
de la découverte du vice du Produit,
sauf disposition impérative con-
traire.
– Le présent Produit Siemens ou ses
composants échangés et renvoyés à
Siemens ou son prestataire devien-
nent propriété de Siemens.
– La présente garantie s'applique uni-
quement aux Produits Siemens
neufs achetés au sein de l'Union
Européenne. Elle est délivrée par
Siemens Home and Office Commu-
nication Devices SAS, 9, rue du Doc-
Annexe
61
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