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Restrictions légales en matière de copie
Certains types de documents ne doivent jamais faire l'objet de copie dans l'optique ou dans l'intention de faire
passer ces copies pour des originaux.
La liste ci-après, sans être exhaustive, vise à servir de référence et à responsabiliser l'usage de la copie.
Documents financiers
Chèques personnels
Chèques de voyage
Mandats
Certificats de dépôt
Obligations et autres certificats de dette
Certificats d'actions
Documents légaux
Bons d'alimentation (programme de prévoyance U.S.A. Welfare)
Timbres-poste (oblitérés ou non)
Chèques ou lettres de change émanant d'organisations gouvernementales
Timbres Internal Revenue Service des Etats-Unis (oblitérés ou non)
Passeports
Papiers d'immigration
Permis de conduire et cartes grises
Actes et titres de propriété immobilière
En général
Cartes d'identités, badges ou insignes
Travaux protégés par les droits d'auteur, sauf autorisation du titulaire de ces droits
Il est interdit, en toutes circonstances, de copier des devises locales ou étrangères ou des
Remarque
oeuvres d'art sans autorisation du titulaire des droits d'auteur applicables. En cas de doute
sur la nature d'un document, demandez l'avis d'un conseil juridique.
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Restrictions légales
FRWW
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