l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
7. Garantie de ROWI Germany
GmbH pour la Belgique
Chère cliente, cher client,
Cet appareil est garanti 3 ans à partir de la date
d'achat. Si ce produit venait à présenter des vices,
vous disposez de droits légaux face au vendeur de
ce produit. Vos droits légaux ne sont pas restreints
par notre garantie présentée ci-dessous.
Conditions de garantie
La période de garantie débute à la date de l'achat.
Veuillez bien conserver le ticket de caisse d'origine.
Celui-ci servira de preuve d'achat.
Si dans un délai de trois ans suivant la date d'achat
de ce produit, un vice de matériel ou de fabrica-
tion venait à apparaître, le produit sera réparé ou
remplacé gratuitement ou le prix d'achat sera
remboursé par nos soins, selon notre choix. Cette
prestation de garantie nécessite dans un délai de
trois ans la présentation de l'appareil défectueux
et du justificatif d'achat (ticket de caisse) ainsi que
la description brève du vice et du moment de son
apparition.
28
FR/BE/CH
Si le vice est couvert par notre garantie, vous
recevrez le produit réparé ou un nouveau produit
en retour. Aucune nouvelle période de garantie ne
débute avec la réparation ou l'échange du produit.
Période de garantie et réclamation légale
pour vices cachés
L'exercice de la garantie ne prolonge pas la période
de garantie. Cette disposition s'applique également
aux pièces remplacées ou réparées. Les dommag-
es et vices éventuellement déjà présents à l'achat
doivent être signalés immédiatement après le débal-
lage. Toute réparation survenant après la période
sous garantie fera l'objet d'une facturation.
Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin conformément à
des directives de qualité strictes et consciencieuse-
ment contrôlé avant sa livraison.
La prestation de garantie est valable pour des vic-
es de matériel et de fabrication. Cette garantie ne
s'étend pas aux pièces du produit qui sont exposées
à une usure normale et peuvent de ce fait être con-
sidérées comme pièces d'usure, ni aux détériora-
tions de pièces fragiles, par ex. connecteur, accu ou
pièces en verre.
Cette garantie devient caduque si le produit est
détérioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme. Toutes les instructions listées dans le
manuel d'utilisation doivent être exactement re-
spectées pour une utilisation conforme du produit.
Des buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités.
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel. La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect
et inapproprié, d'usage de la force et en cas
d'intervention non réalisée par notre centre de
service après-vente agréé.
Procédure en cas de garantie
Afin de garantir un traitement rapide de votre de-
mande, veuillez suivre les indications suivantes :
Veuillez avoir à portée de main pour toutes