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Les langues disponibles
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•
s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu
égard aux déclarations
publiques faites par le
vendeur, par le producteur
ou par son représentant,
notamment dans la publicité
ou l'étiquetage ;
2°
Ou s'il présente les
caractéristiques définies
d'un commun accord par
les parties ou être propre
à tout usage spécial
recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées
indispensables à l'utilisation du
produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon
des critères de qualité stricts et
contrôlé consciencieusement avant
sa livraison. En cas de défaillance,
vous êtes en droit de retourner ce
produit au vendeur. La présente
garantie ne constitue pas une
restriction de vos droits légaux.
Ce produit bénéficie d'une
garantie de 3 ans à compter de sa
date d'achat. La durée de garantie
débute à la date d'achat. Veuillez
conserver le ticket de caisse
original. Il fera office de preuve
d'achat.
FR/BE
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