LIVARNO home HG10751 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 18

˜ Garantie
Article L217-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte
par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter
de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts
de conformité du bien et des
vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles
L217-4 à L217-13 du Code de
la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
18 FR/BE
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de
l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un
bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la
description donnée par
le vendeur et posséder
les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de
modèle ;