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• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance
du bien.
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FR/BE
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de
la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent telle-
ment cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la
découverte du vice. Les pieces
detachees indispensables a
l'utilisation du produit sont dis-
ponibles pendant la duree de la
garantie du produit.
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