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Garantie
Article L217-16 du Code de la consom-
mation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pen-
dant le cours de la garantie commerciale qui lui
a été consentie lors de l'acquisition ou de la ré-
paration d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immo-
bilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à dis-
position pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été ré-
alisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement at-
tendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ;
16 FR/BE
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le ven-
deur, par le producteur ou par son repré-
sentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en au-
rait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisa-
tion du produit sont disponibles pendant la du-
rée de la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits lé-
gaux ne sont en aucun cas limités par notre ga-
rantie mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir
de la date d'achat. La période de garantie
commence à la date d'achat. Conservez
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