Parkside PBSD 600 A1 Traduction Des Instructions D'origine page 14

Cette garantie devient caduque si le produit est dé-
térioré, utilisé ou entretenu de manière non
conforme . Toutes les instructions listées dans le ma-
nuel d'utilisation doivent être exactement respec-
tées pour une utilisation conforme du produit . Des
buts d'utilisation et actions qui sont déconseillés
dans le manuel d'utilisation, ou dont vous êtes
avertis doivent également être évités .
Le produit est uniquement destiné à un usage privé
et ne convient pas à un usage professionnel . La
garantie est annulée en cas d'entretien incorrect et
inapproprié, d'usage de la force et en cas d'inter-
vention non réalisée par notre centre de service
après-vente agréé .
La période de garantie ne s'applique pas
dans les cas suivants
■ usure normale de la capacité de l'accu
■ utilisation commerciale du produit
■ détérioration ou modification du produit par
le client
■ non-respect des consignes de sécurité et de
maintenance, erreur d'utilisation
■ dommages causés par des événements
élémentaires
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la ga-
rantie qui restait à courir . Cette période court à
compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est posté-
rieure à la demande d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de confor-
mité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil .
PBSD 600 A1
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et ré-
pond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance . Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instruc-
tions de montage ou de l'installation lorsque celle-
ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
–
s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
–
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des dé-
fauts cachés de la chose vendue qui la rendent im-
propre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus .
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