SilverCrest SFK 16 B2 Instructions De Montage, D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 85

par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour répa-
ration du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux
articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consom-
mation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
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