Tronic TWCA 30A1 Instructions D'utilisation Et Consignes De Sécurité page 55

P Déclaration UE de conformité simplifiée
Le soussigné, OWIM GmbH & Co. KG, Stiftsbergstraße 1,
74167 Neckarsulm, ALLEMAGNE, déclare que le produit
CHARGEUR SANS FIL QI HG08278A/HG08278B est
conforme aux directives 2014/53/EU, 2011/65/EU et
2009/125/EC.
Vous trouverez le texte intégral de la déclaration européenne de
conformité sur le site : www.owim.com
P Garantie et service
P Garantie
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
restait à courir. Cette période court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le
vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
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