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Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté .
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien .
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus .
28 FR/BE
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice .
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit .
Le produit a été fabriqué selon des critères de qualité
stricts et contrôlé consciencieusement avant sa
livraison . En cas de défaillance, vous êtes en droit de
retourner ce produit au vendeur . La présente garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits légaux .
Ce produit bénéficie d'une garantie de 3 ans à
compter de sa date d'achat . La durée de garantie
débute à la date d'achat . Veuillez conserver le ticket
de caisse original . Il fera office de preuve d'achat .
Si un problème matériel ou de fabrication devait
survenir dans 3 ans suivant la date d'achat de
ce produit, nous assurons à notre discrétion la
réparation ou le remplacement du produit sans frais
supplémentaires . La garantie prend fin si le produit
est endommagé suite à une utilisation inappropriée
ou à un entretien défaillant .
La garantie couvre les vices matériels et de
fabrication . Cette garantie ne s'étend ni aux
pièces du produit soumises à une usure normale
(p . ex . des piles) et qui, par conséquent, peuvent
être considérées comme des pièces d'usure, ni aux
dommages sur des composants fragiles, comme des
interrupteurs, des batteries ou des éléments fabriqués
en verre .
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