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Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utili-
sation du produit sont disponibles pendant la
durée de la garantie du produit.
Située à Salzbourg, Eisl Sanitär GmbH
propose une garantie constructeur pour le
produit ci-présent dans le cadre des condi-
tions de garantie suivantes. Cette garantie
ne constitue pas une restriction de vos droits
légaux, ni de vos exigences légales de
garantie, mentionnées dans le contrat
d'achat conclu entre vous et le vendeur.
Conditions de garantie :
1. Étendue de la garantie
La société Eisl Sanitär GmbH délivre une
garantie en cas de nature et de finition irré-
prochables des matériaux ainsi que de leur
conformité à l'utilisation prévue, l'assem-
blage en bonne et due forme, l'étanchéité et
la fonctionnalité.
Cette garantie est uniquement valable dans
le pays où le produit a été acheté.
Cette garantie comprend une période de ga-
rantie réduite à 1 an et s'appliquant à la du-
rabilité des surfaces non chromées, comme
p. ex. les surfaces couleur bronze ou tein-
tées.
22 FR/BE
La garantie ne couvre pas :
• Corrosion dans les buses de mélange
(mousseur)
• Thermostat
• Partie supérieure de valve
• Les dommages résultant d'un montage,
d'une mise en service et d'une utilisation
non conformes
• Les dommages résultant d'une influence
extérieure, comme p. ex. feu, eau, actions
chimiques
• Les détériorations mécaniques consécutives
à un accident, une chute ou un choc
• La destruction non intentionnelle ou
volontaire
• L'usure normale ou le manque d'entretien
• Les dommages à la suite d'une réparation
par une personne non qualifiée
• Le maniement non conforme, l'entretien
insuffisant ainsi que l'utilisation de produits
d'entretien non appropriés
• Les effets chimiques ou mécaniques pen-
dant le transport, le stockage, la répara-
tion ou l'utilisation du produit
2. Prestation de garantie
La prestation de garantie se réfère selon
notre choix à la réparation sans frais, ou en-
core à la livraison gratuite de pièces de re-
change ou d'un produit équivalent contre
retour de la pièce défectueuse voire du pro-
duit défectueux.
En cas de non disponibilité de l'option cor-
respondante pour cause de non fabrication,
nous nous réservons le droit à notre discré-
tion de livrer un produit de remplacement
issu de notre gamme et correspondant au
mieux au type du produit rendu. Les produits
ou pièces remplacées deviennent notre pro-
priété. Lors de l'expédition du produit,
l'acheteur prend en charge les frais de trans-
port et accepte les risques liés au transport,
à moins qu'existe simultanément un cas de
recours à la garantie correspondant aux
conditions de garantie légales. Dans les der-
niers cas mentionnés, nous remboursons les
frais de transport. Le remboursement lié à
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