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Remarque : Les illustrations aident à une
représentation graphique. Certaines diffé-
rences par rapport au produit sont possibles.
Sous réserve de modifications techniques.
Service après-vente
FR :
Teknihall Benelux bvba
Brusselstraat 33
BE-2321 Meer
Tel.: +800-3332286*
E-Mail: info@teknihall.be
* Numéro gratuit
BE:
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* Numéro gratuity
Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie commerciale
qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble, une re-
mise en état couverte par la garantie, toute
période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'interven-
tion de l'acheteur ou de la mise à disposition
pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la de-
mande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des dé-
fauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à 1648
et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de confor-
mité résultant de l'emballage, des instructions
de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial re-
cherché par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce der-
nier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien.
FR/BE
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