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tout le parcours jusqu'à la décision d'un
médiateur (appelée "indemnité") et
que le médiateur vous attribue plus que
la dernière offre écrite, FORD MOTOR
COMPANY vous donnera trois options :
(1) payer la somme la plus élevée de
la sentence ou 1 000 $. (2) régler deux
fois les frais raisonnables de votre
avocat, le cas échéant. et (3)
rembourser les frais (y compris les
honoraires et les frais de témoins
experts) que votre avocat accumule
raisonnablement pour enquêter,
préparer et poursuivre votre demande
en arbitrage. Le médiateur déterminera
les montants.
•
ii. Litiges chiffrés à plus de 75 000 $.
Les règles de l'AAA régiront le
paiement des frais de dépôt et les
honoraires et frais de l'AAA et du
médiateur.
•
iii. Litiges sans égard au montant. Dans
tout arbitrage que vous commencez,
FORD MOTOR COMPANY cherchera à
récupérer les honoraires et les frais de
l'AAA ou du médiateur, ou vos frais de
dossier que l'entreprise a remboursés,
seulement si le médiateur juge
l'arbitrage frivole ou présenté dans un
but illégitime. Dans tout arbitrage
entamé par FORD MOTOR COMPANY,
l'entreprise paiera tous les frais de
dossier et dépenses de l'AAA, et du
médiateur. Elle ne cherchera pas à
récupérer les honoraires ou les frais de
son avocat auprès de vous dans un
quelconque arbitrage. Les frais et les
dépenses ne sont pas comptabilisés
pour déterminer le montant d'un litige.
(h) Les réclamations ou contestations
doivent être déposées dans un délai
d'un an. Dans la mesure permise par la
loi, toute réclamation ou tout différend en
vertu du présent CLUF auquel cet article
s'applique doit être déposé dans l'année
à la Cour des petites créances (article c)
2022 Transit (TTH) Canada/United States of America, NK3J 19A321 CA frCAN, Edition date: 202107, First-Printing
Informations client
ou en arbitrage (article d). La période d'un
an commence lorsque la première
revendication ou contestation peut être
déposée. Si une telle réclamation ou un tel
litige n'est pas déposé dans l'année, il est
interdit de façon permanente.
(i) Divisibilité. Si la renonciation à un
recours collectif (article e) est jugée
illégale ou inapplicable, pour l'intégralité
ou des parties d'un différend, la partie de
l'article e ne s'applique pas à ces parties.
Au lieu de cela, ces parties seront divisées
et traitées dans un tribunal, les autres
parties procédant à l'arbitrage. Si toute
autre disposition de la partie article e est
jugée illégale ou non exécutoire, cette
disposition sera divisée, le reste de
l'article e demeurant en vigueur et de plein
effet.
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