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3. Conditions de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties rela-
tivement à la fourniture de toute partie
des données pour le territoire du
Canada aux utilisateurs finaux pouvant
être autorisés en vertu du contrat, le
client doit fournir aux utilisateurs
finaux, de manière bien visible, avec
les modalités (établies avec les autres
conditions d'utilisateur final à fournir
en vertu du contrat, ou autrement
fournies, par le client) qui doivent
inclure les dispositions suivantes au
nom des concédants de licence de
données de tierce partie, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan :
Les données peuvent inclure ou tenir
compte des données des concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté la reine aux droits du
Canada ("Sa Majesté"), la Société
canadienne des postes ("Postes
Canada") et le ministère des
Ressources naturelles du Canada
("RNCan"). Ces données sont
proposées sous forme de licence
"en l'état". Les concédants de
licence, incluant Sa Majesté, Postes
Canada et RNCan, ne consentent
aucun engagement, déclaration ou
garantie relativement à ces
données, qu'ils soient explicites ou
implicites, découlant de la loi ou
autrement, y compris, mais sans s'y
limiter, l'efficacité, l'intégralité, la
précision ou l'adéquation à un usage
particulier. Les concédants de
licence, incluant Sa Majesté, Postes
Canada et RNCan, ne peuvent être
tenus responsables à l'égard de
toute réclamation, demande ou
poursuite, quelle que soit la nature
de la cause de la réclamation, de la
demande ou de la poursuite allé-
guant des pertes, des blessures ou
des dommages, directs ou indirects,
qui pourraient résulter de l'utilisa-
2022 Explorer (CTW) Police, Canada/United States of America, NL2J-19A321-ACB frCAN, First-Printing
Annexes
tion ou la possession de ces
données. Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne peuvent être tenus
responsables, sous quelque forme
que ce soit, pour toute perte de
revenus ou de contrat, ou toute
perte consécutive de quelque sorte
que ce soit, qui pourraient résulter
de tout défaut dans les données ou
ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité
les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, et leurs officiers, employés
et agents contre toute réclamation,
demande ou poursuite, quelle que
soit la nature de la cause de la
réclamation, de la demande ou de
la poursuite alléguant des pertes,
des coûts, des dépenses, des
dommages ou des blessures
(incluant les blessures entraînant le
décès) survenant de l'utilisation ou
de la possession des données.
4. Dispositions additionnelles : Les
conditions contenues dans le présent
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en
vertu du contrat. Dans la mesure où
toutes dispositions du présent article
ne sont pas en contradiction ou en
conflit avec aucune autre disposition
du contrat, les dispositions du présent
article doivent prévaloir.
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