IBM ThinkPad X30 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 75

INDE
Limitation de responsabilité :Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout
autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant
un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute
bonne foi par les Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
NOUVELLE-ZELANDE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont
conférés par l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre
texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités. L'accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens fournis par IBM, s'ils sont
utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les produits ou services ne sont pas acquis à des fins commerciales, telles
qu'elles ont été définies dans l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les
limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans cet
accord.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : Le paragraphe suivant remplace cet article :
Vous et IBM acceptez de soumettre aux lois de l'Etat de New York (sauf
disposition légale locale contraire) la direction, l'interprétation et la mise en
oeuvre de vos droits, devoirs et obligations, ainsi que ceux d'IBM, découlant
du présent Contrat ou liés d'une quelconque manière à celui-ci,
indépendamment de tout conflit de lois.
Toutes contestations concernant le présent Contrat feront d'abord l'objet de
négociations à l'amiable ; si celui-ci échoue, l'une des deux Parties est
autorisée à soumettre la réclamation à la China International Economic and
Trade Arbitration Commission à Beijing, République Populaire de Chine, la
PRC, pour un arbitrage conformément aux règles en vigueur à cette période.
Annexe C. Déclaration de garantie
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