IBM ThinkPad X30 Serie Guide De Maintenance Et D'identification Des Incidents page 74

CAMBODGE, LAOS ET VIET-NAM
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les réclamations et conflits liés au présent Contrat feront l'objet d'un arbitrage
définitif à Singapour selon les règles de la Chambre de Commerce
Internationale (ICC). Le ou les arbitres désignés conformément aux règles qui
suivent seront souverains dans leurs décisions et habilités à décider de la
validité du Contrat faisant l'objet de l'arbitrage. La sentence arbitrale sera
définitive et liera les Parties, sans possibilité d'appel. La sentence arbitrale
sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions du tribunal.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. Les arbitres seront au nombre de trois,
chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième
arbitre avant de procéder aux débats. Le troisième arbitre fera office de
président des débats. En cas de vacance du poste de président, ces fonctions
seront prises en charge par le Président de la Chambre de Commerce
Internationale. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie
nominante respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été
arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre
version dans une autre langue.
HONG KONG ET MACAO
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous
avez acquis la Machine» dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
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