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Les données topographiques numériques produites sous
licence de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec la
permission de Ressources naturelles Canada.
Lois pertinentes. Les modalités ci-dessus sont régies par
les lois de l'État de l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i)
dispositions sur le conflit des lois, et sont appliquées en
excluant explicitement (ii) la Convention des Nations
Unies sur les contrats de vente internationale de mar-
chandises. Vous convenez de vous en remettre au droit et
à la compétence des tribunaux de l'Illinois concernant
tout litige, toute réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des données de circulation
qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services publics. Si les données
de circulation sont acquises par le gouvernement des
États-Unis ou toute autre entité qui cherche ou applique
des droits similaires à ceux habituellement réclamés par
le gouvernement des États-Unis, ces données sont un
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« article commercial » selon la définition qu'en donne
48 C. F. R. (« FAR ») 2.101, est concédé sous licence
conformément autorisé à ce contrat et les données de
circulation livrées ou autrement fournies seront marquées
et intégrées comme il se doit avec la « notice d'utilisation »
et seront traitées conformément à ladite notice :
Notice d'utilisation
Nom du titulaire du contrat (fabricant/fournisseur) :
NAVTEQ
Adresse du titulaire du contrat (fabricant/fournisseur) :
425 West Randolph Street, Chicago, Illinois 60606
Ces données sont un article commercial selon la définition
qu'en donne FAR 2.101; elles sont assujetties au contrat de
licence d'utilisateur final de NAVTEQ Traffic
cadre duquel ces données ont été fournies.
© 2011 NAVTEQ; © 2011 Traffic.com – tous droits réservés.
MD
430/430N
141
1
MC
dans le
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