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Modalités. Ce contrat reste en vigueur jusqu'à ce que (i)
le cas échéant, votre abonnement soit terminé (par vous-
même ou par Garmin) ou qu'il expire ou (II) Garmin
termine ce contrat pour quelque raison que ce soit, mais
sans s'y limiter, si Garmin trouve que vous êtes en
infraction avec des modalités quelconques de ce contrat.
Par ailleurs, cet accord se terminera immédiatement si un
contrat entre Garmin et toute tierce partie dont Garmin
obtient les données sous licence se termine.
Intégralité du contrat. Ces conditions et ces modalités
constituent l'intégralité du contrat conclu entre Garmin
(et ses concédants de licence, y compris leurs concédants
de licence et fournisseurs respectifs) et vous sur l'objet
des présentes. Elles remplacent dans leur totalité toute
entente verbale ou écrite antérieure portant sur le même
objet.
Système Uconnect
Lois pertinentes.
(a) Données NAVTEQ pour l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois des Pays-
Bas, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur le conflit
des lois, et sont appliquées en excluant explicitement (ii) la
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises. Vous convenez de vous en
remettre au droit et à la compétence des tribunaux des
Pays-Bas concernant tout litige, toute réclamation et toute
poursuite découlant directement ou indirectement des
données NAVTEQ qui vous sont fournies.
(b) Données NAVTEQ pour l'Amérique du Nord et autres
données NAVTEQ n'appartenant pas à l'Union européenne
Les modalités ci-dessus sont régies par les lois de l'État
de l'Illinois, sans entraîner l'effet de (i) dispositions sur
le conflit des lois, et sont appliquées en excluant explici-
tement (ii) la Convention des Nations Unies sur les
MD
430/430N
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