Geberit Duofix Manuel De Montage page 522

11 Connaissances de base, prestations de garantie, prestations de service et produits
droit au maître d'œuvre ayant droit et à
l'entrepreneur en installations sanitaires.
4. La prestation de garantie est accordée tout
au plus pour l'étendue des dommages, pour
lesquels l'entrepreneur en installations
sanitaires a l'obligation vis-à-vis de son
client de garantir et de remplacer dans le
cadre du contrat d'entreprise ou du respect
de la norme SIA.
5. Le délai de garantie commence à courir dès
la remise de l'ouvrage et dure:
2 ans pour les composants électroniques
5 ans pour tous les autres composants
Art. 3 Obligations de l'entrepreneur en
installations sanitaires ayant droit
1. L'entrepreneur en installations sanitaires a
l'obligation de respecter et d'observer les
règles techniques en vigueur au moment du
montage ainsi que les indications inhérentes
au champ d'application et aux caractéri-
stiques du produit contractuel selon les do-
cuments (instructions de montage,
catalogues techniques, prospectus) vala-
bles au moment de l'exécution des travaux
resp. les éventuelles directives spéciales.
2. L'entrepreneur en installations sanitaires
doit immédiatement prendre toutes les
mesures nécessaires à la prévention et à la
limitation du dommage.
3. L'entrepreneur en installations sanitaires a
l'obligation d'annoncer immédiatement à
Geberit les dommages survenus. L'annonce
doit se faire dans les 7 jours ouvrables dès
que l'entrepreneur en installations sanitaires
a découvert ou aurait dû découvrir que,
selon toute vraisemblance, le dommage est
imputable à un produit Geberit.
______________________________________________________
Jona, le 28.03.2013
Geberit Distribution SA
8645 Jona
D62377 © 08.2013
4. Sur requête de Geberit, l'entrepreneur en
installations sanitaires est tenu de lui donner
par écrit une description du sinistre dans un
délai approprié.
5. Geberit se réserve le droit et la possibilité de
constater personnellement le dommage ou
de le faire constater ou examiner par un
expert avant les travaux de remise en état.
En outre, après la déclaration du dommage,
Geberit a l'obligation de se prononcer
immédiatement auprès des ayants droit.
6. Les pièces qui ont causés le dommage
doivent dans tous les cas être conservées
jusqu'au règlement définitif du dommage et
mises à disposition de Geberit, à première
réquisition de cette dernière.
Art. 4 Conciliation
Si des différends en rapport avec la présente
convention de garantie surviennent entre
Geberit et l'ayant droit, une conciliation à
l'amiable devra être tentée avant d'intenter une
action en justice.
Art. 5 Durée de la convention
1. La présente convention prend effet au
01 avril 2013 et remplace celle du
02 février 2009. Elle peut être dénoncée par
chaque partie pour la fin d'une année civile,
moyennant un préavis de 6 mois.
2. En cas de résiliation de la présente
convention, Geberit demeure responsable
envers l'ayant droit des engagements pris
conformément à l'art. 2.
Zurich, le 28.03.2013
Association Suisse et Liechtensteinoise
de la Technique du bâtiment (suissetec)
8001 Zurich
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