Publicité
Les langues disponibles
Les langues disponibles
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat
est protégé et ne peut être modifié que par les auteurs de la
licence, lesquels se réservent le droit de publier
périodiquement des mises à jour ou de nouvelles versions
du Contrat, qui posséderont chacune un numéro distinct.
Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
compte de nouvelles problématiques rencontrées par les
logiciels libres.
12.3 Tout Logiciel diffusé sous une version donnée du
Contrat ne pourra faire l'objet d'une diffusion ultérieure que
sous la même version du Contrat ou une version
postérieure, sous réserve des dispositions de l'article 5.3.4.
Article 13 - LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
TERRITORIALE
13.1 Le Contrat est régi par la loi française. Les Parties
conviennent de tenter de régler à l'amiable les différends ou
litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l'occasion
du Contrat.
13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2)
mois à compter de leur survenance et sauf situation
relevant d'une procédure d'urgence, les différends ou litiges
seront portés par la Partie la plus diligente devant les
Tribunaux compétents de Paris.
Version 2.0 du 2006-09-05
www.visor-tech.fr
FR
41
Publicité
