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imposées par les États-Unis ou d'autres gouvernements.
11.5 'Survie'. Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7 et 8 seront toujours applicables après résiliation du
présent Contrat de licence, quelles qu'en soient les causes, mais cela n'implique pas ni ne crée de droit
permanent d'utiliser le Logiciel après la résiliation du présent Contrat de licence.
11.6 'Affectation'. Barco est en droit de confier en sous-traitance tout ou partie de ses obligations en vertu de
la présente licence logicielle à un tiers et/ou à l'une de ses Filiales.
11.7 'Régime juridique'. L'interprétation, la validité et l'exécution du présent Contrat de licence seront régies
en tous points par la législation belge, sans recours à ses principes de conflits de lois. Tous les litiges
résultant, de quelque manière que ce soit, du présent Contrat de licence ou s'y rapportant relèveront de la
compétence exclusive des tribunaux de Courtrai, sans préjudice de l'exécution d'un jugement ou d'une
ordonnance dans une autre juridiction. La convention des Nations-Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (« Convention ») ne sera pas applicable au présent Contrat de licence.
Cependant, si la Convention est considérée comme applicable à ce Contrat de licence par le tribunal d'une
juridiction compétente, Barco déclinera toute responsabilité en cas de réclamation pour non-conformité du
Logiciel à l'article 35(2) de la Convention.
PAR LA PRÉSENTE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR
TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE COMME EXPOSÉ CI-DESSUS
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fournissez ou contrôlez). Barco décline toute responsabilité à cet égard. Barco a créé une politique spécifique
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inventions et des travaux dérivés par Barco à partir des Informations fonctionnelles appartiendront
exclusivement à Barco.
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