Table des Matières
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• Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
• Article 1648, alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
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