Assistance à la clientèle
De quels genres de litiges le « Dispute Settlement Board »
s'occupe-t-il?
Le « Dispute Settlement Board » s'occupe des problèmes non résolus liés
soit à des réparations couvertes par la garantie, soit au rendement des
voitures Ford et Lincoln et des camionnettes Ford et Lincoln qui sont
admissibles à une révision, selon les conditions de toute garantie écrite
et applicable pour un véhicule neuf, à l'exception :
• des produits non conçus par Ford;
• des produits qui ne proviennent pas d'un concessionnaire Ford;
• des litiges liés à la vente entre le client et le concessionnaire, à
l'exception de ceux qui sont liés à des réparations couvertes par la
garantie ou à des problèmes liés au rendement du véhicule;
• des demandes de remboursement de dépenses indirectes, sauf si un
service ou un produit est en cours de révision;
• des pièces non couvertes par la Garantie limitée de véhicule neuf
(incluant les pièces d'entretien et d'usure);
• des plaintes personnelles alléguées pour dommages corporels ou
matériels;
• des causes litigieuses pendantes;
• des véhicules qui ne sont pas utilisés principalement à des fins
familiales, personnelles ou domestiques (sauf dans les États où
l'intervention du « Dispute Settlement Board » est requise pour la
révision des véhicules commerciaux);
• des véhicules qui ne sont pas couverts par des garanties américaines.
Les litiges ne sont pas admissibles à une révision si la Garantie limitée de
véhicule neuf est expirée au moment de la réception de votre inscription
et, dans certains États, l'admissibilité dépend de la possession du
véhicule par le client.
Les conditions d'admissibilité peuvent différer selon les lois des États.
Par exemple, consultez les brochures distinctes s'adressant aux
acheteurs et locataires de l'État de la Californie, de la
Virginie-Occidentale, de la Géorgie et du Wisconsin.
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2005 Focus (foc)
Owners Guide (post-2002-fmt)
Canadian_French (fr_can)