HP LaserJet Tank 150 Serie Mode D'emploi page 86

12. CONFORMITE PAR RAPPORT AUX LOIS D'EXPORTATION. Vous devez vous conformer à toutes les lois et
réglementations des Etats-Unis et dans d'autres pays/régions (« Lois d'exportation ») afin de garantir que
le Produit logiciel n'est pas (1) exporté, directement ou indirectement, en violation des Lois d'exportation,
ou (2) utilisé pour n'importe quel usage interdit par les Lois d'exportation, y compris, mais sans s'y limiter,
la prolifération d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
13. CAPACITE ET AUTORITE DE CERTIFICATION. Vous déclarez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre
état de résidence et, le cas échéant, que vous êtes dûment autorisé par votre employeur à signer le
présent contrat.
14. LOI EN VIGUEUR. Le présent CLUF est régi par les lois du pays dans lequel l'équipement a été acheté.
15. CONTRAT ENTIER. Le présent CLUF (y compris tout ajout ou modification au présent CLUF fourni avec
le Produit HP) représente l'accord global conclu entre vous et HP concernant le Produit logiciel et
remplace toutes communications, propositions ou représentations antérieures ou en cours orales et
écrites concernant le Produit logiciel ou tout autre sujet couvert par le présent CLUF. Dans le cas où
n'importe quel politique ou programme HP de prise en charge de service entrerait en conflit avec les
conditions du présent CLUF, les conditions du présent CLUF prévalent.
16. DROITS DU CLIENT. Dans certains pays/régions, états ou territoires, les clients peuvent bénéficier de
certains droits statutaires et recours en lien avec la législation sur la consommation au regard de laquelle
la responsabilité de HP ne peut pas être légalement exclue ou limitée. Si vous avez acquis le Logiciel
en tant que client au regard de la législation sur la consommation appropriée en vigueur dans votre
pays/région, votre état ou votre territoire, les dispositions du présent CLUF (y compris les exclusions de
garantie, les limitations et les exclusions de responsabilité) doivent être lues comme étant soumises à la
loi en vigueur et s'appliquent dans la limite autorisée par cette loi en vigueur.
Clients d'Australie : Si vous avez acquis le Logiciel en tant que client au regard de la « Australian Consumer
Law », de l'acte Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth), et malgré toute autre disposition du
présent CLUF :
a. le Logiciel est fourni avec des garanties ne pouvant pas être exclues selon la « Australian Consumer
Law », incluant le fait que les marchandises soient d'une qualité acceptable et que les services
soient fournis avec les compétences et le soin requis. Vous pouvez bénéficier d'un remplacement ou
d'un remboursement en cas de défaillance majeure et d'une compensation pour les autres pertes
ou dommages raisonnablement prévisibles. Vous pouvez également bénéficier d'une réparation ou
d'un remplacement du Logiciel si ce dernier ne parvient pas à être de qualité acceptable et que la
défaillance n'est pas une défaillance majeure.
b. rien dans ce CLUF n'exclut, ne restreint ou ne modifie les droits ou les recours, les garanties ou toute
autre condition implicite ou imposée par la « Australian Consumer Law », qui ne peut pas être exclue
ou limitée légalement ; et
c. les avantages qui vous sont offerts par les garanties formelles du présent CLUF viennent s'ajouter
aux autres droits et recours à votre disposition dans la « Australian Consumer Law ». Vos droits
en vertu de la « Australian Consumer Law » prévalent en cas de contradiction avec les limitations
contenues dans la garantie formelle.
d. Le Logiciel peut être en mesure de conserver des données générées par l'utilisateur. HP vous
informe que si HP répare votre Logiciel, il est possible que ces données soient perdues. Dans les
limites autorisées par la loi, les limitations et les exclusions de la responsabilité de HP de ce CLUF
s'appliquent aux pertes de données de ce type.
Si vous pensez que vous êtes en droit de bénéficier de garanties dans le cadre de cet accord ou de
tout recours ci-dessus, veuillez contacter HP :
Contrat licence utilisateur final 81