HP LaserJet Tank 150 Serie Mode D'emploi page 74

France: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des droits dont vous disposez
au titre des garanties légales applicables dont le bénéfice est soumis à des conditions spécifiques. Vos
droits en tant que consommateur au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
211-4 à L. 211-13 du Code de la Consommation et de celle relatives aux défauts de la chose vendue,
dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code de Commerce ne sont en aucune
façon limités ou affectés par la garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter
le lien suivant : Garanties légales accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal). Vous pouvez
également consulter le site Web des Centres européens des consommateurs (http://ec.europa.eu/consumers/
solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/ecc-net/index_en.htm). Les consommateurs ont le droit de
choisir d'exercer leurs droits au titre de la garantie limitée HP, ou auprès du vendeur au titre des garanties
légales applicables mentionnées ci-dessus.
POUR RAPPEL:
Garantie Légale de Conformité:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. »
G.D. Luxembourg et Belgique: Les avantages de la garantie limitée HP s'appliquent en complément des
droits dont vous disposez au titre de la garantie de non-conformité des biens avec le contrat de vente.
Cependant, de nombreux facteurs peuvent avoir un impact sur le bénéfice de ces droits. Vos droits en
tant que consommateur au titre de ces garanties ne sont en aucune façon limités ou affectés par la
garantie limitée HP. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant: Garanties légales
accordées au consommateur (www.hp.com/go/eu-legal) ou vous pouvez également consulter le site Web
des Centres européens des consommateurs (http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/
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