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réglementations sur les exportations
interdisent à NT d'exécuter ses obligations
de fourniture ou de diffusion des Données
en vertu de la présente, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une rupture du présent Contrat.
Accord intégral : les présents termes
constituent l'accord intégral entre NT (et
ses concédants de licences, ainsi que leurs
concédants de licences et fournisseurs) et
vous-même concernant l'objet de la
présente, et annulent et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux antérieurs existants concernant
l'objet de la présente.
Dissociabilité : si vous-même et NT
convenez qu'une partie du présent contrat
est illégale ou inapplicable, cette partie
sera dissociée et le restant du présent
Contrat restera pleinement effectif.
Droit applicable : les termes ci-dessus
seront régis par les lois de l'Etat d'Illinois,
sans tenir compte (i) de leurs dispositions
relatives au conflit de lois, ni (ii) de la
Convention des Nations Unies pour les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'Etat d'Illinois pour
tout(e) litige, réclamation et action
résultant des, ou survenant en relation
avec les, Données vous étant fournies en
vertu de la présente.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la Loi 48
C.F.R. (« FAR », réglementation des
acquisitions fédérales) 2.101, sont
Transit (TTG) Vehicles Built From: 19-06-2014, EK3J-19A321-AGA (CG3612frFRA) frFRA, Edition date: 04/2014, First Printing
Appendices
concédées sous licence conformément au
présent Contrat de Licence Utilisateur
Final, et chaque copie des Données
fournies portera la mention « Notice
d'Utilisation » suivante, et sera traitée
conformément à une telle Notice :
NOTICE D'UTILISATION
FABRICANT/FOURNISSEUR
NOM :
NAVTEQ
FABRICANT/FOURNISSEUR
ADRESSE :
'425 West Randolph Street, Chicago IL
60606.
Ces Données sont un article commercial
tel que défini dans FAR 2.101.
et sont couvertes par le Contrat de Licence
Utilisateur Final (CLUF) régissant
la fourniture de ces Données.
© 2011 NAVTEQ. Tous droits réservés.
Si le fonctionnaire, l'agence du
gouvernement fédéral ou n'importe quel
employé fédéral signataire de la présente
refuse d'utiliser la légende fournie dans la
présente, il/elle doit le notifier à NAVTEQ
avant de revendiquer des droits
supplémentaires ou alternatifs dans les
Données.
Données sur les points d'accès Wi-Fi
fournies par JiWire, © 2013 JiWire.
Droits d'auteur Gracenote®
Données CD et musicales de Gracenote
Inc., droits d'auteurs© 2000-2007
Gracenote. Logiciel Gracenote, droits
d'auteur © 2000-2007 Gracenote. Ce
produit et service peut être couvert par un
ou plusieurs brevets américains parmi les
suivants : Brevets #5,987,525, #6,061,680,
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