IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 77

CAMBODGE, INDONÉSIE, LAOS ET VIETNAM
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté sous ce titre :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Singapour selon les règles d'arbitrage du Centre
d'Arbitrage International de Singapour ("Règles SIAC") en vigueur à ce
moment-là. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle se présentera sous forme écrite, et énoncera les faits et
les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en
désigner un. Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un
troisième arbitre qui interviendra en tant que président. En cas de vacance du
poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Centre d'Arbitrage International de Singapour. Les autres vacances seront
prises en charge par la Partie nominante respective. Les débats reprendront au
point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30
jours suivant la nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre
nommé sera l'unique arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée
dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de
ceux-ci, seront en langue anglaise. La version en langue anglaise de la
présente Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une
autre langue.
HONG KONG (RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE CHINE) ET
MACAO (RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE CHINE)
Droit applicable : La ligne suivante remplace "par les lois du pays dans lequel
vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Chine).
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de
cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens
matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout
autre dommage réel du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant
un quelconque rapport avec l'objet de la présente Déclaration de Garantie.
Au titre du présent alinéa, le terme "Machine" inclut le Code Machine et le
Code Interne sous Licence ("LIC").
Arbitrage : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l'objet d'un
arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne
alors en vigueur. La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans
possibilité d'appel. Elle se présentera sous forme écrite, et énoncera les faits et
Annexe C. Déclaration de garantie
67