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10. Concession automatique de Licence aux Destinataires Subséquents.
Chaque fois que vous transmettez une création régie, le destinataire reçoit automatiquement une
licence en provenance des concédants originaires, pour exécuter, modifier et propager cette création,
selon les termes de cette Licence. Vous n'êtes pas responsable d'assurer la mise en conformité par
d'assurer du respect de des tiers.
Une « opération entre entités » est une opération transférant le contrôle d'une organisation, ou de
l'essentiel de ses actifs, ou scindant une organisation ou fusionnant des organisations. Si la
propagation d'une création régie résulte d'une opération entre entités, chaque partie à cette opération
recevant un exemplaire de la création reçoit également toutes licences relatives à la création que le
titulaire de droit précédent avait ou pouvait transférer aux termes du paragraphe précédent, ainsi
qu'un droit de détention de la Source Correspondante de cette création du titulaire de droit précédent
si le prédécesseur en dispose ou peut l'obtenir par des efforts raisonnables.
Vous ne pouvez pas imposer de restriction supplémentaire à l'exercice des droits accordés ou
revendiqués au titre de cette Licence. Par exemple, vous ne pouvez pas imposer de frais de licence,
redevance, ni d'autre contrepartie financière nécessaire à l'exercice des droits accordés par cette
Licence ; et vous ne pouvez engager une quelconque instance judiciaire (y compris une demande
connexe ou reconventionnelle dans un procès) en alléguant qu'une quelconque revendication de
brevet est contrefaite par la réalisation, l'utilisation, la vente, l'offre de vente, ou l'importation du
Programme ou d'une quelconque partie de celui-ci.
11. Brevets.
Un « contributeur » est un titulaire de droits qui autorise par cette Licence l'utilisation du Programme
ou d'une création sur laquelle le Programme est basé. La création ainsi licenciée est appelée la
« version contributive » du contributeur. Les « revendications essentielles de brevet » du contributeur
sont toutes les revendications de brevets détenus ou contrôlés par le contributeur, qu'elles soient déjà
acquises ou qu'elles soient acquises subséquemment, qui pourraient être enfreintes par un
quelconque mode, permis par cette Licence, de réalisation, d'utilisation ou de vente de sa version
contributive, mais n'incluent pas les revendications qui seraient contrefaites seulement comme
conséquence d'une modification ultérieure de la version contributive. Pour les besoins de cette
définition, le « contrôle » inclut le droit de concéder des sous-licences de brevets d'une manière qui
soit en accord avec les obligations de cette Licence.
Chaque contributeur vous accorde une licence de brevet non exclusive, mondiale et gratuite, sur les
revendications essentielles de brevet du contributeur pour réaliser, utiliser, vendre, commercialiser,
importer et par ailleurs pour exécuter, modifier et propager les contenus de sa version contributive.
Dans les trois paragraphes suivants, une « licence de brevet » désigne tout accord ou engagement
exprès, quelle que soit sa dénomination, de ne pas se prévaloir d'un brevet (comme une permission
expresse d'exercer un brevet ou un accord de ne pas poursuivre pour violation de brevet).
« Accorder » une telle licence de brevet à une partie signifie conclure un tel accord ou engagement de
ne pas se prévaloir d'un brevet contre la partie.
Si vous transmettez une création régie, en sachant qu'elle repose sur une licence de brevet, et la
Source Correspondante de la création n'est disponible pour personne afin de copier, gratuitement et
selon les termes de cette Licence, via un serveur réseau publiquement accessible ou tout autre
moyen immédiatement accessible, alors vous devez soit (1) rendre la Source Correspondante ainsi
disponible, soit (2) prendre vos dispositions pour vous priver vous-même du bénéfice de la licence de
brevet pour cette création spécifique, soit (3) prendre vos dispositions, d'une manière cohérente avec
les obligations de cette Licence, pour étendre la licence de brevet aux destinataires subséquents.
« En sachant qu'elle repose » signifie que vous avez effectivement connaissance que, en l'absence
de la licence de brevet, votre transmission de la création régie dans un pays, ou l'utilisation de la
création régie par votre destinataire dans ce pays, violerait un ou plusieurs brevets identifiables dans
ce pays que vous avez des raisons de penser valides.
Simulus – www.simulus.fr
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