Table des Matières
Publicité
FR
3. Protéger les Droits des Utilisateurs Contre les Lois Anti- Contournement.
Aucune création régie ne sera considérée comme faisant partie d'une mesure technique efficace aux
termes de toute loi applicable mettant en œuvre les obligations prévues à l'article 11 du traité
international sur le droit d'auteur adopté à l'OMPI le 20 décembre 1996, ou toutes lois similaires
interdisant ou restreignant le contournement de telles mesures.
Si vous transmettez une création régie, vous renoncez à tout droit d'interdire le contournement des
mesures techniques dès lors qu'un tel contournement serait effectué en exerçant des droits issus de
cette Licence concernant la création régie, et vous déclarez n'avoir aucune intention de limiter le
fonctionnement ou la modification de la création en opposant, à l'encontre des utilisateurs de la
création, vos droits ou ceux de tiers d'interdire le contournement de mesures techniques.
4. Transmission des Exemplaires Conformes.
Vous pouvez transmettre des exemplaires conformes du code source du Programme tel que vous le
recevez, sur tout support, pourvu que vous apposiez scrupuleusement et de façon appropriée sur
chaque exemplaire une notice de Droit d'Auteur appropriée ; conserviez intactes toutes les mentions
établissant que cette Licence et tous les termes non permissifs ajoutés conformément à l'article 7
s'appliquent à ce code ; conserviez intactes toutes les mentions d'absence de toute garantie ; et
donniez à tous les destinataires un exemplaire de cette Licence avec le Programme.
Vous pouvez percevoir un prix quelconque ou aucun prix pour chacun des exemplaires que vous
transmettez, et vous pouvez proposer une assistance ou la protection d'une garantie à titre onéreux.
5. Transmission des versions sources modifiées.
Vous pouvez transmettre une création basée sur le Programme, ou les modifications pour la produire
à partir du Programme, sous la forme de code source 6 selon les termes de l'article 4, dès lors que
vous remplissez également toutes ces conditions :
a) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant que vous l'avez modifiée,
et donnant une date correspondante.
b) La création doit comporter des mentions proéminentes indiquant qu'elle est publiée sous
cette Licence et tous les termes ajoutés conformément à l'article 7. Cette obligation modifie
l'obligation de l'article 4 de « conserver intactes toutes les mentions ».
c) Vous devez licencier la création entière, dans son ensemble, aux termes de cette Licence à
toute personne qui entre en possession d'un exemplaire. Cette Licence s'appliquera en
conséquence, en même temps que tous les termes additionnels de l'article 7 applicables, à la
création dans son ensemble, et à tous ses éléments, indépendamment de la façon dont ils
sont assemblés. Cette licence ne donne aucune autorisation de licencier la création d'une
quelconque autre façon, mais elle n'invalide pas une telle autorisation si vous l'avez reçue
séparément.
d) Si la création a des interfaces utilisateurs interactives, chacune doit afficher les Mentions
Légales Appropriées ; cependant si le Programme a des interfaces interactives qui n'affichent
pas de Mentions Légales Appropriées, votre création n'a pas besoin de leur faire afficher.
Une compilation d'une création régie avec d'autres créations séparées et indépendantes, qui ne sont
pas par leur nature des extensions de la création régie, et qui ne sont pas combinées avec elle de
sorte à former un programme plus large, dans ou sur un volume d'un support de stockage ou de
distribution, est appelé un « agrégat » si la compilation et son droit d'auteur en résultant ne sont pas
utilisés pour limiter l'accès ou les droits des utilisateurs de la compilation au-delà de ce que permettent
les créations individuelles. L'inclusion d'une création régie dans un agrégat n'entraîne pas l'application
de cette Licence aux autres parties de l'agrégat.
6. Transmission des Formes Non Sources.
28
Simulus – www.simulus.fr
Publicité
Table des Matières
