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e) Refusant d'accorder des droits aux termes du droit des marques pour l'utilisation de noms
commerciaux, marques commerciales ou marques de services ; ou
f) Exigeant l'indemnisation des concédants et des auteurs de cette contribution par quiconque
transmettant la contribution (ou des versions modifiées de celle-ci) avec des acceptations
contractuelles de responsabilité au bénéfice du récipiendaire, pour toute responsabilité que
ces acceptations contractuelles imposent directement à ces concédants et auteurs.
Tous autres termes additionnels non permissifs sont considérés comme des « restrictions
supplémentaires » au sens de l'article 10. Si le Programme tel que vous l'avez reçu, ou toute partie de
celui-ci, contient une mention indiquant qu'il est 10 régi par cette Licence accompagnée d'une
stipulation qui est une restriction supplémentaire, vous pouvez supprimer cette stipulation. Si un
document de licence contient une restriction supplémentaire mais permet la concession subséquente
ou la transmission sous cette Licence, vous pouvez ajouter à une création régie une contribution régie
aux termes de ce document de licence, à condition que la restriction supplémentaire ne survive pas à
une telle concession subséquente ou une telle transmission.
Si vous ajoutez des termes à une création régie en accord avec cet article, vous devez inclure, dans
les fichiers sources appropriés, une déclaration des termes additionnels qui s'appliquent à ces fichiers,
ou une mention indiquant où trouver les termes applicables.
Les termes additionnels, permissifs ou non permissifs, peuvent être spécifiés sous la forme d'une
licence écrite séparément, ou spécifiés comme des exceptions ; les exigences ci-dessus s'appliquent
dans chacun de ces cas.
8. Résiliation
Vous ne pouvez ni propager ni modifier une création régie en dehors de ce qui est expressément
prévu par cette Licence. Toute autre tentative de la propager ou la modifier est nulle et mettra
automatiquement un terme à vos droits issus de cette Licence (y compris toute licence de brevet
accordée en application du troisième paragraphe de l'article 11).
Cependant, si vous cessez toute violation de cette Licence, alors votre licence concédée par un
titulaire de droit d'auteur en particulier est réinstaurée (a) à titre provisoire à moins que et jusqu'à ce
que le titulaire de droit d'auteur mette fin définitivement et explicitement à votre licence, et (b) de façon
permanente si le titulaire de droit d'auteur ne vous notifie pas par un moyen raisonnable la violation
dans les soixante (60) jours après la cessation.
De plus, votre licence obtenue d'un titulaire de droit d'auteur en particulier est réinstaurée de façon
permanente si le titulaire vous notifie par un moyen raisonnable la violation, si c'est la première fois
que vous avez reçu une notification de violation de cette Licence (pour n'importe quelle création) de la
part de ce titulaire de droit d'auteur, et si vous remédiez à cette violation dans les trente (30) jours qui
suivent votre réception de la notification.
La cessation de vos droits en application de cet article n'entraînera pas la résiliation des licences pour
les parties qui ont reçu des exemplaires ou des droits de votre part en application de cette Licence. Si
vos droits ont cessé et n'ont pas été réinstaurés de façon permanente, vous n'êtes plus autorisés à
recevoir de nouvelles licences pour les mêmes éléments au titre de l'article 10.
9. Acceptation non requise pour obtenir des exemplaires.
Vous n'êtes pas obligés d'accepter cette Licence pour recevoir ou exécuter un exemplaire du
Programme. La propagation accessoire d'une création régie qui se produit du seul fait de l'utilisation
d'une transmission pair-à-pair pour recevoir un exemplaire identique ne nécessite pas d'acceptation.
Cependant, seule cette Licence vous accorde la permission de propager ou de modifier une
quelconque création régie. Ces actions enfreignent le droit d'auteur si vous n'acceptez pas cette
Licence. Par conséquent, en modifiant ou propageant une création régie, vous manifestez votre
acceptation de cette Licence de ce faire.
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