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Service clients (Customer Care)
2º Ou présenter les caractéristiques défi-
nies d'un commun accord par les parties
ou être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la con-
naissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 du Code de la
Consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la déli-
vrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la des-
tine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Article 1648 du Code Civil, alinéa
premier :
« L'action résultant des vices rédhibitoires
doit être intentée par l'acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la décou-
verte du vice. »
– Si ce Produit Gigaset Communica-
tions. et ses composants présentent
des vices de fabrication et/ou de
matière dans les 24 mois suivant son
achat neuf, Gigaset Communications.
procédera à sa réparation ou le rem-
placera gratuitement et de sa propre
initiative par un modèle identique ou
par modèle équivalent correspondant
à l'état actuel de la technique. La pré-
sente garantie n'est valable que pen-
dant une période de 6 mois à compter
de sa date d'achat neuf pour les pièces
et éléments de ce Produit Gigaset
Communications. qui sont soumis à
l'usure (par ex. batteries, claviers et
boîtiers).
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– La présente garantie n'est pas valable
en cas de non-respect des informa-
tions contenues dans le mode
d'emploi, ou en cas de dommage
manifestement provoqué par une
manipulation ou une utilisation inadé-
quate.
– La présente garantie ne s'applique pas
aux éléments et données fournis par le
vendeur du Produit Gigaset Commu-
nications, ou installés par le Client lui-
même (par ex. l'installation, la configu-
ration, le téléchargement de logiciels,
l'enregistrement de données). Sont
également exclus de la présente
garantie le manuel d'utilisation ainsi
que tout logiciel fourni séparément
sur un autre support de données, ainsi
que les Produits Gigaset Communica-
tions. dotés d'éléments ou d'accessoi-
res non homologués par Gigaset Com-
munications., les Produits dont les
dommages sont causés volontaire-
ment ou par négligence (bris, casses,
humidité, température inadéquate,
oxydation, infiltration de liquide, sur-
tension électrique, incendie, ou tout
autre cas de force majeure), les Pro-
duits Gigaset Communications. pré-
sentant des traces d'ouverture (ou de
réparation et/ou modifications effec-
tuées par un tiers non agréé par Giga-
set Communications.), et les Produits
envoyés en port dû à Gigaset Commu-
nications. ou à son centre agréé.
– La facture ou le ticket de caisse com-
portant la date d'achat par le Client
sert de preuve de garantie. Une copie
de ce document justifiant de la date
de départ de la garantie est à fournir
pour toute mise en œuvre de la pré-
sente garantie. Un justificatif d'achat
doit au moins comporter le nom et le
logo de l'enseigne, la date d'achat, le
modèle concerné et le prix. Le Client
doit faire valoir ses droits à garantie
dans les deux mois de la découverte
du vice du Produit, sauf disposition
impérative contraire.
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