Table des Matières
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Annexe A – Caractéristiques
Garantie et
responsabilité
Limites de
responsabilité
A-36
Conditions générales : la garantie ABB s'applique au matériel fourni par ABB et couvre
les défauts des matières ou d'exécution pendant une période de douze (12) mois à
compter de l'installation ou vingt-quatre (24) mois à compter de l'expédition départ
usine, la plus courte des deux périodes étant celle prise en compte.
Toute défectuosité ouvrant droit à garantie et survenant pendant les périodes de garan-
tie spécifiées, pour autant que le matériel ait été exploité dans des conditions normales
et correctes et qu'il ait été stocké, installé, exploité et entretenu correctement, et que
l'acheteur en ait avisé le vendeur dans les meilleurs délais, sera remédiée au libre
choix d'ABB (1) par réparation ou remplacement du matériel ou des pièces défectueu-
ses. Le remplacement ou la réparation pendant la période de garantie ne saurait avoir
pour effet le renouvellement ou la prolongation de la période de garantie d'origine du
matériel, pour autant que le remplacement ou la réparation du matériel ou des pièces
défectueuses donne droit à la garantie pendant la durée restante de la période de
garantie d'origine ou 30 jours, le plus long des deux délais s'appliquant.
ABB n'est en aucun cas tenu d'assurer le moyen d'accès pour intervention sur l'élé-
ment défectueux, y compris les opérations de démontage et de remontage du matériel
ou d'assurer le transport entre le site de réparation ou l'atelier, tous les frais, risques et
périls restant à la charge de l'acheteur.
Les termes de la garantie ne s'appliquent pas à un matériel ou des pièces : (1) répa-
rées ou modifiées de manière incorrecte ; (2) dont la défectuosité résulte d'un usage
abusif, d'une négligence ou d'un accident ; (3) utilisées sans respecter les consignes
d'ABB ; (4) dont la défectuosité provient soit de matériels fournis par l'acheteur, soit
d'une conception imposée par celui-ci ; ou (5) d'un matériel usagé.
Les présentes conditions excluent et s'imposent à toute autre garantie de qualité et de
performances qu'elle soit écrite, orale ou implicite, et toutes garanties y compris des
garanties implicites d'adéquation commerciale ou technique à usage particulier sont
par là-même refusées par ABB et ses fournisseurs.
Le traitement des non-conformités selon les modalités et dans les délais mentionnés
ci-dessus constituera le seul recours de l'acheteur et libérera ABB et ses fournisseurs
de toutes leurs obligations (y compris toute responsabilité pour des dommages directs
et indirects) sous quelque forme que ce soit (garantie, contrat, négligence, préjudice,
responsabilité formelle) et jusques et y compris ce qui relève des non-conformités,
défauts ou défaillances du matériel fourni ou des prestations exécutées, comme men-
tionné ci-après.
ABB, SES FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS, NE POURRONT EN AUCUN
CAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES SPECIAUX, INDI-
RECTS OU FORTUITS AU TITRE D'UN CONTRAT DE GARANTIE, D'UN PREJU-
DICE, D'UNE NEGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITE FORMELLE OU AUTRES,
tels que, mais non limités à perte de revenu ou de gains, perte d'exploitation du maté-
riel ou des équipements associés, perte en capital, coût du matériel, des installations,
des prestations de remplacement, coût d'interruption de production, retards ou récla-
mations des clients de l'acheteur ou d'un tiers relatives à ces dommages ou autres. En
cas de réclamation, la responsabilité d'ABB est strictement limitée à la valeur du maté-
riel, des pièces défectueuses ou des prestations relevant de la réclamation, le vendeur
ne pouvant être tenu à aucune autre indemnisation à quelque titre que ce soit (contrat,
garantie, préjudice, responsabilité formelle, ou autre) et pour quelque cause que ce
soit (perte ou dommage découlant de, lié à ou résultant d'un défaut ou d'une erreur de
conception, fabrication, vente, livraison, revente, remplacement, installation, caractéris-
tiques techniques de l'installation, contrôle, exploitation ou utilisation du matériel rele-
vant de la garantie).
Tout recours contre ABB découlant ou relatif au contrat, aux performances ou au non-
accomplissement des clauses de la présente devra être intenté dans les 12 mois sui-
vant réclamation.
En tout état de cause, ABB ne sera tenu à aucun dommage-intérêts, indemnité, péna-
lité ou autre, pour quelque raison que ce soit (coûts, dommages ou dépenses) décou-
lant de ou relatif aux prestations ou marchandises liées à la commande.
Convertisseurs de fréquence ACS/ACC 6x7 (75 à 3000 kW)
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