Table des Matières
Publicité
3. Contrat de licence utilisateur final :
sauf accord contraire entre les parties,
dans le cadre du transfert de toute
partie des Données concernant le
territoire canadien à des Utilisateurs
finaux tel qu'autorisé en vertu du
Contrat, le Client doit communiquer
auxdits Utilisateurs, de façon raisonna-
blement visible, les termes (stipulés
dans d'autres contrats de licence
utilisateur final devant être fournis en
vertu du Contrat, ou autrement fournis,
conformément à la demande du
Client) incluant les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence des Données de tiers, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan :
Les Données peuvent contenir ou
refléter les données de concédants
de licence, y compris Her Majesty
the Queen in the Right of Canada
(« Her Majesty »), la société cana-
dienne des postes (« Canada
Post ») et le Ministère des
Ressources naturelles du Canada
(« NRCan »). De telles données sont
concédées sous licence « en
l'état ». Les concédants de licence,
y compris Her Majesty, Canada Post
et NRCan, ne donnent aucune
garantie et ne font aucune déclara-
tion concernant de telles données,
expresse ou implicite, légale ou
autre, y compris, de manière non
exhaustive, concernant l'efficacité,
l'exhaustivité, l'exactitude ou
l'adéquation à un usage particulier.
Les concédants de licence, y
compris Her Majesty, Canada Post
et NRCan, ne sauraient être respon-
sables de toute réclamation,
demande ou action de quelque
nature que ce soit fondée sur
tout(e) préjudice, blessure ou
dommage, direct(e) ou indirect(e),
pouvant résulter de l'utilisation ou
de la possession de telles données
Fiesta (CE1) Vehicles Built From: 14-10-2019 Vehicles Built Up To: 05-01-2020, CG3654frFRA frFRA, Edition date: 201908, First-Printing
Appendices
ou des Données elles-mêmes. Les
concédants de licence, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan,
ne sauraient être responsables de
quelque manière que ce soit de
toute perte de chiffre d'affaires ou
de contrats, ou de toute autre perte
consécutive de quelque nature que
ce soit résultant de tout défaut dans
les données ou des Données elles-
mêmes.
L'Utilisateur final est tenu d'indem-
niser et de mettre hors de cause les
concédants de licence, y compris
Her Majesty, Canada Post et NRCan,
ainsi que leurs dirigeants, employés
et représentants contre toute
réclamation, demande ou action de
quelque nature que ce soit fondée
sur tout(e) préjudice, coût, frais,
dommage ou blessure (y compris
les blessures ayant entraîné la mort)
pouvant résulter de l'utilisation ou
de la possession des données ou
des Données elles-mêmes.
4. Dispositions supplémentaires : les
termes contenus dans cette Section
viennent s'ajouter à tous les droits et
à toutes les obligations des parties
prévus en vertu du Contrat. Si les
dispositions de la présente Section
sont incompatibles, ou entrent en
conflit, avec toute autre disposition du
Contrat, les dispositions de la présente
Section prévaudront.
428
Publicité
Table des Matières
Dépannage
